Pacs en mairie : la liste des documents à fournir et les étapes de la démarche

Un Pacs s’enregistre gratuitement à la mairie de la commune où le couple fixe sa résidence commune, à condition d’arriver avec un dossier complet. Ce dossier tient en quatre pièces : une convention, une déclaration conjointe, une pièce d’identité par partenaire et un acte de naissance récent. Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs ne s’enregistre plus au tribunal : l’officier d’état civil a pris le relais.

Une seule pièce justificative manquante, et l’enregistrement est reporté.

Le pacte civil de solidarité est conclu par deux personnes majeures qui veulent organiser leur vie commune. Elles ne doivent être ni mariées ni déjà pacsées, et ne pas avoir entre elles de lien familial qui l’interdit. D’où les attestations sur l’honneur que la mairie réclame.

Les pièces du dossier, une par une

La convention passe en premier. Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes une convention personnalisée ou remplir le formulaire Cerfa n°15726. Elle doit être en français et présentée en un seul exemplaire, signé par les deux partenaires. C’est dans ce texte que se choisit le régime des biens, indivision ou séparation. La mairie n’en conserve aucune copie.

Vient ensuite la déclaration conjointe, le formulaire Cerfa n°15725, qui regroupe les attestations sur l’honneur de non-parenté et de résidence commune. Chaque partenaire apporte aussi une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique, en original et en photocopie.

L’acte de naissance est la pièce qui piège le plus de couples. Il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de moins de 3 mois pour un partenaire français, et de moins de 6 mois pour un partenaire étranger. Certaines mairies peuvent s’en passer quand elles consultent directement les données d’état civil, d’où l’intérêt de poser la question avant de passer commande. La demande peut se faire en ligne, sans retourner dans la mairie de naissance.

Des documents supplémentaires sont exigés pour une personne déjà mariée ou pacsée, ou de nationalité étrangère. Service-public.gouv.fr propose notamment un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger, ainsi qu’un simulateur qui liste les pièces selon la situation de chacun.

De la pré-demande à la signature

Si la commune le propose, la pré-demande se fait entièrement en ligne sur service-public.gouv.fr, par compte Service-Public ou FranceConnect. Les justificatifs numérisés partent ainsi à la mairie avant le rendez-vous. Quand la commune n’est pas raccordée, le couple remplit les documents en ligne, les imprime et les dépose sur place.

Les deux partenaires doivent se présenter ensemble, en personne, sans procuration possible.

Le jour venu, l’officier d’état civil vérifie les pièces, enregistre la déclaration, vise et date la convention, puis remet un récépissé d’enregistrement. La formalité dure généralement entre 30 et 45 minutes, à peine plus qu’une consultation chez le médecin pour un acte qui touche à la fiscalité et à la succession. Aucun témoin n’est nécessaire : seuls les deux partenaires et l’officier sont présents. La convention visée est rendue au couple.

Ce que change l’enregistrement, et ce qu’il coûte

Entre les partenaires, le Pacs produit ses effets dès l’enregistrement. À l’égard des tiers, il faut attendre la mention portée en marge de l’acte de naissance. Pour prouver son Pacs, le couple dispose du récépissé d’enregistrement, du visa figurant sur la convention ou d’un extrait d’acte de naissance.

L’enregistrement en mairie ou au consulat est totalement gratuit. Chez un notaire, la rédaction de la convention coûte 101,41 € TTC, auxquels s’ajoute un droit d’enregistrement fixe de 125 €, soit environ 226 €. En contrepartie, le notaire conserve l’acte, ce qui apporte une sécurité juridique renforcée pour les patrimoines plus importants. Pour un couple sans enjeu patrimonial particulier, le modèle type en mairie suffit le plus souvent.

Après la signature, pensez à signaler votre situation à la CAF et aux organismes sociaux.

Les pièges qui font perdre un rendez-vous

Le premier tient à la commune. Elle est compétente dès que l’un des partenaires au moins y justifie d’un domicile ou d’une résidence. À Paris, les mairies d’arrondissement enregistrent les Pacs depuis le 1er novembre 2017, et le couple qui revient pour une modification doit s’adresser au même service. Les Français résidant à l’étranger passent par le consulat compétent.

Le deuxième tient aux dates. Un acte de naissance trop ancien ou un formulaire oublié suffit à repousser le rendez-vous, et la prise de rendez-vous est souvent obligatoire compte tenu de l’affluence. Mieux vaut commander l’acte moins de trois mois avant la date prévue et télécharger les Cerfa 15725 et 15726 sur service-public.gouv.fr, pour ne pas imprimer une version périmée.

Dernière nuance, la convention ne se double pas : si l’exemplaire visé disparaît, la mairie ne peut délivrer qu’une copie du récépissé, et il faut rédiger une nouvelle convention accompagnée d’une déclaration conjointe de modification. Un scan fait avant de quitter la mairie évite cette double démarche.

Sources : juridique-lab.fr | mairie20.paris.fr | service-public.gouv.fr